Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021
Modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
- Signé le
- 28 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2021
- NOR
- SSAH2119392D
- Dans Loilà
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