Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021

Modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code

Signé le: 29 septembre 2021
Publié au: JORF n°0228 du 30 septembre 2021
NOR: SSAS2126591D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D165-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 juillet 2022, n° 45389701-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MESURES À PRENDRE PAR DÉCRET. -…

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