Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021
Modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Signé le
- 29 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2021
- NOR
- LOGL2114093D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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