Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2021
Portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021)
- Signé le
- 23 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2021
- NOR
- PMEI2128855A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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