Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2021
Relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »
- Signé le
- 22 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0230 du 2 octobre 2021
- NOR
- MTRD2128159A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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