Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021

Relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Signé le: 4 octobre 2021
Publié au: JORF n°0232 du 5 octobre 2021
NOR: TERB2123236D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-24

Code de la sécurité sociale

R178-5
R178-13

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