Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2021
Fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Signé le
- 6 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0235 du 8 octobre 2021
- NOR
- TRER2122650A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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