Journal officiel · Loi

Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Signé le: 8 octobre 2021
Publié au: JORF n°0236 du 9 octobre 2021
NOR: TREK2107676L
Dans Loilà: 21 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

L425-15

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.647RejetSelon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.