Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
Portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Signé le
- 7 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0236 du 9 octobre 2021
- NOR
- TERB2122177R
- Dans Loilà
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