Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Signé le
- 7 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0236 du 9 octobre 2021
- NOR
- TERB2122186D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.