Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021
Modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
- Signé le
- 8 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0237 du 10 octobre 2021
- NOR
- JUSK2117053D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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