Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021
Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
- Signé le
- 8 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0237 du 10 octobre 2021
- NOR
- JUST2118579D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.