Journal officiel · Loi

Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021

Permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Signé le
11 octobre 2021
Publié au
JORF n°0238 du 12 octobre 2021
NOR
JUSX2122364L
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Code de commerce

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