Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021

Relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Signé le: 8 octobre 2021
Publié au: JORF n°0238 du 12 octobre 2021
NOR: TREP2106919D
Dans Loilà: 2 articles · 6 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

D541-330
L123-19-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 décembre 2022, n° 458440
CE, 14 avril 2022, n° 459398
CE, 28 février 2022, n° 458440
CE, 28 février 2022, n° 459387
CE, 5 janvier 2022, n° 459809
CE, 25 novembre 2021, n° 458441

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.