Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021
Réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
- Signé le
- 13 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0240 du 14 octobre 2021
- NOR
- TREP2121423R
- Dans Loilà
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