Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021
Pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
- Signé le
- 15 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0243 du 17 octobre 2021
- NOR
- SSAS2125312D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.