Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021
Relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- Signé le
- 25 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0250 du 26 octobre 2021
- NOR
- MICE2106504L
- Dans Loilà
- 2 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 6 mai 2025, n° 476367
- CE, 10 juillet 2024, n° 472887
- Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866Non conformité partielle - réserve
- CE, 20 juin 2023, n° 45498256-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE TITULAIRE D'AUTORISATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE RADIO SANS NOUVEL APPEL À CANDIDATURES (ART. 42-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.