Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021

Modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Signé le: 25 octobre 2021
Publié au: JORF n°0251 du 27 octobre 2021
NOR: AGRG2116681D
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Code rural et de la pêche maritime

R214-105

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