Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2021
Portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228
- Signé le
- 1 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0252 du 28 octobre 2021
- NOR
- TREP2122706A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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