Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
Adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
- Signé le
- 26 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0252 du 28 octobre 2021
- NOR
- TFPF2124811D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code forestier
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.