Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021

Relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap

Signé le: 27 octobre 2021
Publié au: JORF n°0253 du 29 octobre 2021
NOR: PRMA2113839D
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Code de l'action sociale et des familles

D245-29
D245-33

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