Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021
Portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Signé le
- 27 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0253 du 29 octobre 2021
- NOR
- ECOA2127787D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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