Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021
Précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale
- Signé le
- 27 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0253 du 29 octobre 2021
- NOR
- MTRT2131456D
- Dans Loilà
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