Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021

Relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles

Signé le: 29 octobre 2021
Publié au: JORF n°0254 du 30 octobre 2021
NOR: ECOT2116935D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R322-55-4
R322-58
R322-62
R322-119-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1367

Code de commerce

R225-97
R225-98

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.