Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021
Fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
- Signé le
- 29 octobre 2021
- Publié au
- JORF n°0255 du 31 octobre 2021
- NOR
- AGRT2132008D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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