Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021
Créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
- Signé le
- 4 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0258 du 5 novembre 2021
- NOR
- SSAH2128880D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Code de la santé publique
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