Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021
Relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Signé le
- 8 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0262 du 10 novembre 2021
- NOR
- MTRT2120062D
- Dans Loilà
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