Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021

Portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Signé le: 10 novembre 2021
Publié au: JORF n°0263 du 11 novembre 2021
NOR: PRMX2129237L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866Cassation sans renvoiL'obligation de présenter l'un des documents prévus à l'article 1er-II, A, 2°, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021…
CE, 16 décembre 2021, n° 459307
CE, 14 décembre 2021, n° 458876

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.