Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021
Relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Signé le
- 10 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0263 du 11 novembre 2021
- NOR
- SSAH2130396R
- Dans Loilà
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