Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021

Relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 12 novembre 2021
Publié au: JORF n°0264 du 13 novembre 2021
NOR: SSAA2117256D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-197
D312-200
D312-201
D312-202
D312-203
D312-204
D312-206

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-104
L312-1
L312-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.