Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021
Visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Signé le
- 15 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0266 du 16 novembre 2021
- NOR
- SSAX2029269L
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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