Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021
Relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
- Signé le
- 15 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0266 du 16 novembre 2021
- NOR
- MENF2131963D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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