Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021
Relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
- Signé le
- 15 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0266 du 16 novembre 2021
- NOR
- ECOT2116936D
- Dans Loilà
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