Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021
Relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
- Signé le
- 17 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0268 du 18 novembre 2021
- NOR
- TRED2115187D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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