Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021

Relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Signé le
17 novembre 2021
Publié au
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
NOR
ECOP2034804D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

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