Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021
Relatif aux maisons de naissance
- Signé le
- 26 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0276 du 27 novembre 2021
- NOR
- SSAH2127618D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.