Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 2021

Relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Signé le
19 novembre 2021
Publié au
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
NOR
MICE2130071A
Dans Loilà
13 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.