Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021
Relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Signé le
- 26 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0277 du 28 novembre 2021
- NOR
- SSAP2124720D
- Dans Loilà
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