Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Signé le
- 26 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0277 du 28 novembre 2021
- NOR
- LOGL2108019D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.