Journal officiel · Loi

Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

De finances rectificative pour 2021

Signé le: 1 décembre 2021
Publié au: JORF n°0280 du 2 décembre 2021
NOR: ECOX2131239L
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L245-6
L344-1
L344-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 octobre 2022, n° 461383

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.