Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2021
Relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
- Signé le
- 1 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2021
- NOR
- ECOT2125173A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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