Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021

Relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

Signé le
1 décembre 2021
Publié au
JORF n°0280 du 2 décembre 2021
NOR
SSAS2133238R
Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

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