Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021
Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
- Signé le
- 2 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0282 du 4 décembre 2021
- NOR
- SSAP2125738D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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