Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021
Visant à nommer les enfants nés sans vie
- Signé le
- 6 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0284 du 7 décembre 2021
- NOR
- JUSX2118799L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
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