Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021
Pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
- Signé le
- 9 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0287 du 10 décembre 2021
- NOR
- TRER2118486D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.