Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021

Relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

Signé le: 9 décembre 2021
Publié au: JORF n°0288 du 11 décembre 2021
NOR: SSAS2029061D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R163-14-7
R163-14-8
R163-14-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5123-3
L5126-6
L6113-7

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