Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021
Portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
- Signé le
- 9 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0288 du 11 décembre 2021
- NOR
- SSAH2115400D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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