Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021
Modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 9 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0288 du 11 décembre 2021
- NOR
- SSAH2124761D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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