Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021

Relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023

Signé le: 10 décembre 2021
Publié au: JORF n°0288 du 11 décembre 2021
NOR: AGRG2127973D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R254-31
R254-33
R254-35

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L213-10-8

Code rural et de la pêche maritime

L254-3-1
R254-31
R254-32
R271-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.