Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021
Relatif aux compétences des commissaires de justice
- Signé le
- 10 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0289 du 12 décembre 2021
- NOR
- JUSC2108275D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.